Arrêté du 27 juin 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Dans le cas où l'application de l'article 2 (Calcul des tarifs du gaz naturel) du présent arrêté induirait des écarts entre les recettes issues de la vente au tarif réglementé de vente de gaz naturel et les coûts d'approvisionnement, l'écart constaté a posteriori sera pris en compte lors du réexamen des barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE tel que prévu à l'article R445-4 du code de l'énergie (Fixation annuelle des tarifs réglementés du gaz).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Si les prix du gaz naturel vendus par ENGIE ne couvrent pas leurs coûts, la différence sera ajustée lors de la prochaine révision des tarifs.

Dans le cas où l'application de l'article 2 (Calcul des tarifs du gaz naturel) du présent arrêté induirait des écarts entre les recettes issues de la vente au tarif réglementé de vente de gaz naturel et les coûts d'approvisionnement, l'écart constaté a posteriori sera pris en compte lors du réexamen des barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE tel que prévu à l'article R445-4 du code de l'énergie (Fixation annuelle des tarifs réglementés du gaz).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance