Abrogé par Arrêté du 26 juin 2020 - art. 6
Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 juillet 2020
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Ajustement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Dans le cas où l'application de l'article 2 (Calcul des tarifs du gaz naturel) du présent arrêté induirait des écarts entre les recettes issues de la vente au tarif réglementé de vente de gaz naturel et les coûts d'approvisionnement, l'écart constaté a posteriori sera pris en compte lors du réexamen des barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE tel que prévu à l'article R445-4 du code de l'énergie (Fixation annuelle des tarifs réglementés du gaz).