En vigueur depuis le 1 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signature électronique pour le contentieux du stationnement payant
La signature électronique mise à la disposition des magistrats et des agents de greffe de la commission du contentieux du stationnement payant est qualifiée au sens de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 susvisé (Fiabilité des signatures électroniques qualifiées).
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation de ces personnes est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère de l'intérieur.