Arrêté du 27 juin 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La signature électronique mise à la disposition des magistrats et des agents de greffe de la commission du contentieux du stationnement payant est qualifiée au sens de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 susvisé (Fiabilité des signatures électroniques qualifiées).
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation de ces personnes est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature électronique pour le contentieux du stationnement payant

Résumé. La signature électronique utilisée par les magistrats et agents de la commission du contentieux du stationnement payant est considérée comme fiable et doit être mise en place sous la responsabilité du ministère de l'intérieur.

La signature électronique mise à la disposition des magistrats et des agents de greffe de la commission du contentieux du stationnement payant est qualifiée au sens de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 susvisé (Fiabilité des signatures électroniques qualifiées).
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation de ces personnes est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance