En vigueur depuis le 1 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur le contentieux du stationnement payant
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.