Arrêté du 27 juin 2018

Article 6

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Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Exécution de l'arrêté sur le contentieux du stationnement payant

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2018 confie aux ministres de l'intérieur et de la justice la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance