Arrêté du 27 juin 2018

Article 4

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Article 4

Le système d'information qui met en œuvre la signature électronique fait l'objet d'une attestation de sécurité conformément à l'article 5 du décret du 2 février 2010 susvisé (Attestation de sécurité des systèmes d'information).
Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création et la conservation des actes signés par ce procédé. L'autorité de certification du ministère de l'intérieur qui délivre et gère les certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature électronique dispose d'une qualification qui atteste de sa conformité au règlement européen du 23 juillet 2014 susvisé et au niveau 2* (RGS 2*) du référentiel général de sécurité (RGS 2*).
Les dispositions de l'article R. 2333-120-58 du code général des collectivités territoriales (Signature des décisions du tribunal du stationnement payant) sont applicables.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Sécurité des systèmes de signature électronique

Résumé. Un système de signature électronique doit avoir une attestation de sécurité et suivre des règles strictes pour être sûr.

Le système d'information qui met en œuvre la signature électronique fait l'objet d'une attestation de sécurité conformément à l'article 5 du décret du 2 février 2010 susvisé (Attestation de sécurité des systèmes d'information).
Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création et la conservation des actes signés par ce procédé. L'autorité de certification du ministère de l'intérieur qui délivre et gère les certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature électronique dispose d'une qualification qui atteste de sa conformité au règlement européen du 23 juillet 2014 susvisé et au niveau 2* (RGS 2*) du référentiel général de sécurité (RGS 2*).
Les dispositions de l'article R. 2333-120-58 du code général des collectivités territoriales (Signature des décisions du tribunal du stationnement payant) sont applicables.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance