JORF n°0163 du 13 juillet 2017

Article 7

Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau entreprises et partenaires du service cap numérique de la direction générale des finances publiques, Immeuble le Montaigne, 3, avenue Montaigne 93468 Noisy-le-Grand Cedex.


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Version 1

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau entreprises et partenaires du service cap numérique de la direction générale des finances publiques, Immeuble le Montaigne, 3, avenue Montaigne 93468 Noisy-le-Grand Cedex.