Arrêté du 27 juin 2017

Article 6

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Article 6

Les informations sont conservées quatre ans.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les informations sur les entreprises et leurs paiements d'impôts sont gardées pendant quatre ans.

Les informations sont conservées quatre ans.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance