Créé le 14 juillet 2017
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 27 juin 2017
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.