Arrêté du 27 juin 2017

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de restitution des informations émanant des collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Le traitement est dénommé E-CV SPEP.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Gestion automatisée des données du prélèvement à la source

Résumé. Un système informatique gère les informations des collecteurs de l'impôt à la source.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de restitution des informations émanant des collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Le traitement est dénommé E-CV SPEP.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

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