Arrêté du 27 juin 2017

Article 4

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Article 4

Les traitements DSN, PASRAU et Satelit ainsi que les référentiels PERS, OCFI et le référentiel des comptes bancaires d'OPALE fournissent au référentiel E-CV SPEP les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
Les traitements de la direction générale des finances publiques qui, pour un processus métier donné, ont besoin de connaître des déclarations effectuées par le collecteur dans le cadre du prélèvement à la source peuvent consulter le référentiel E-CV SPEP sur les informations qu'il gère et qui sont décrites à l'article précédent.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Partage d'informations pour le prélèvement à la source

Résumé. L'article explique comment les informations fiscales sont partagées et mises à jour entre différents systèmes pour le prélèvement à la source.

Les traitements DSN, PASRAU et Satelit ainsi que les référentiels PERS, OCFI et le référentiel des comptes bancaires d'OPALE fournissent au référentiel E-CV SPEP les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
Les traitements de la direction générale des finances publiques qui, pour un processus métier donné, ont besoin de connaître des déclarations effectuées par le collecteur dans le cadre du prélèvement à la source peuvent consulter le référentiel E-CV SPEP sur les informations qu'il gère et qui sont décrites à l'article précédent.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance