Arrêté du 27 juin 2017

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

  • données d'identification de l'entreprise : numéro SIRET, numéro SIREN, identifiant technique de l'entreprise, numéro d'occurrence fiscale, identifiant du service des impôts de rattachement de l'entreprise ;
  • données relatives aux créances : dates de début et de fin de période déclarée, obligation fiscale, montant du prélèvement à la source agrégé, date d'échéance, mode d'échange, origine du dépôt, numéro de fraction de la déclaration, numéro d'ordre de la déclaration, type de déclaration, identifiant de déclaration, date limite de dépôt déclarée, option de paiement ;
  • données relatives aux versements : dates de début et de fin de période déclarée, date limite déclarée, obligation fiscale, mode d'échange, origine du dépôt, numéro de fraction de la déclaration, numéro d'ordre du versement, identifiant de versement, montant payé, compte bancaire du déclarant, nom du ou des titulaires du compte, BIC, IBAN, référence unique de mandat, date de signature de la référence unique de mandat, mode de paiement, identifiant de versement ;
  • données relatives aux agrégats : identifiant d'appariement du versement, date d'agrégation du versement, montant ;
  • données relatives aux amendes : obligation fiscale, numéro de fraction, période de référence, date limite de dépôt déclarée, date limite de paiement, montant de l'amende, mode d'échange, origine du dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Données traitées pour le prélèvement à la source

Résumé. L'article liste les types de données personnelles traitées pour le prélèvement à la source, comme les infos sur les entreprises et leurs paiements d'impôts.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

  • données d'identification de l'entreprise : numéro SIRET, numéro SIREN, identifiant technique de l'entreprise, numéro d'occurrence fiscale, identifiant du service des impôts de rattachement de l'entreprise ;
  • données relatives aux créances : dates de début et de fin de période déclarée, obligation fiscale, montant du prélèvement à la source agrégé, date d'échéance, mode d'échange, origine du dépôt, numéro de fraction de la déclaration, numéro d'ordre de la déclaration, type de déclaration, identifiant de déclaration, date limite de dépôt déclarée, option de paiement ;
  • données relatives aux versements : dates de début et de fin de période déclarée, date limite déclarée, obligation fiscale, mode d'échange, origine du dépôt, numéro de fraction de la déclaration, numéro d'ordre du versement, identifiant de versement, montant payé, compte bancaire du déclarant, nom du ou des titulaires du compte, BIC, IBAN, référence unique de mandat, date de signature de la référence unique de mandat, mode de paiement, identifiant de versement ;
  • données relatives aux agrégats : identifiant d'appariement du versement, date d'agrégation du versement, montant ;
  • données relatives aux amendes : obligation fiscale, numéro de fraction, période de référence, date limite de dépôt déclarée, date limite de paiement, montant de l'amende, mode d'échange, origine du dépôt.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance