Arrêté du 27 juin 2017

Article 2

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Article 2

Le traitement assure la gestion et la restitution, dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, des informations relatives :

  • aux déclarations des collecteurs, à l'exception des données des contribuables ;
  • aux versements de régularisation effectués via l'outil de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée (Satelit).

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En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Gestion des informations du prélèvement à la source

Résumé. L'article explique comment les informations sur le prélèvement à la source sont gérées et restituées, sans inclure les données personnelles des contribuables.

Le traitement assure la gestion et la restitution, dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, des informations relatives :

  • aux déclarations des collecteurs, à l'exception des données des contribuables ;
  • aux versements de régularisation effectués via l'outil de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée (Satelit).

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En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance