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Arrêté du 27 juin 2016

modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des normes pour les déchets médicaux

Résumé. Les sacs et emballages pour déchets médicaux doivent respecter des normes de sécurité plus strictes.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2015/617/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1335-6 (Collecte des déchets d'activités de soins) ;

Vu le code du travail, notamment l'article R. 4424-7 (Protection contre les agents biologiques pathogènes) ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-7 (Déclaration des informations sur les déchets) ;

Vu la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 (Sécurité des travailleurs face aux objets perforants) relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 5 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 avril 2016,

Arrêtent :

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Modification des règles de conditionnement des déchets médicaux

Résumé. Les sacs pour déchets médicaux doivent être fermés et répondre à des normes de sécurité avant d'être jetés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 novembre 2003Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 24 novembre 2003
Art. 3
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Modification des normes pour les emballages de déchets médicaux

Résumé. Les emballages combinés pour déchets médicaux doivent maintenant respecter une norme européenne et afficher des schémas de montage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 novembre 2003Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 24 novembre 2003
Art. 4
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Modification des normes pour les fûts et jerricans en plastique

Résumé. Les fûts et jerricans en plastique doivent respecter des normes de sécurité plus strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 novembre 2003Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 24 novembre 2003
Art. 5
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Renforcement des normes pour les boîtes à déchets perforants

Résumé. Les boîtes pour déchets perforants doivent maintenant respecter des normes de sécurité plus strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 novembre 2003Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 24 novembre 2003
Art. 6
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Modification des règles d'emballage des déchets liquides dangereux

Résumé. Les déchets liquides dangereux doivent être placés dans des emballages conformes à une norme spécifique pour éviter les risques sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 novembre 2003Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 24 novembre 2003
Art. 7
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Modification des mentions obligatoires sur les emballages de déchets médicaux

Résumé. Les emballages pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux doivent porter une identification du producteur et la mention 'déchets d'activités de soins à risques infectieux' en toutes lettres.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 novembre 2003Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 24 novembre 2003
Art. 11
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Modification des règles d'homologation des emballages pour matières dangereuses

Résumé. Les emballages pour le transport de matières dangereuses doivent désormais être homologués selon l'arrêté TMD de 2009 au lieu de celui de 2001.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juillet 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les emballages de déchets médicaux

Résumé. Les nouvelles règles sur les emballages pour déchets médicaux entrent en vigueur dans deux mois, mais les anciens emballages peuvent être utilisés jusqu'à fin décembre 2016.

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de conditionnement des déchets médicaux) à 6 (Modification des mentions obligatoires sur les emballages de déchets médicaux) prévues par le présent arrêté entrent en vigueur deux mois à compter de la date de sa publication.
Toutefois, à titre transitoire, les emballages conformes à la réglementation en vigueur avant cette date peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2016.

En vigueur depuis le 7 juillet 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Plusieurs directeurs généraux sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation, la déléguée interministérielle aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée interministérielle aux normes,

L. Evrard

En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 2016

Arrêté du 27 juin 2016
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