Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 novembre 2003 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0156 du 6 juillet 2016
Arrêté du 27 juin 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2015/617/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1335-6 ;
Vu le code du travail, notamment l'article R. 4424-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-7 ;
Vu la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 5 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 avril 2016,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 novembre 2003 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 novembre 2003 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 novembre 2003 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 novembre 2003 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 novembre 2003 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 novembre 2003 > > Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 10 > >
1 version
4 modifiés
Article 8
Les dispositions des articles 1er à 6 prévues par le présent arrêté entrent en vigueur deux mois à compter de la date de sa publication.
Toutefois, à titre transitoire, les emballages conformes à la réglementation en vigueur avant cette date peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2016.
1 version
Article 9
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation, la déléguée interministérielle aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juin 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle aux normes,
L. Evrard