En vigueur depuis le 7 juillet 2016
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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les emballages de déchets médicaux
Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de conditionnement des déchets médicaux) à 6 (Modification des mentions obligatoires sur les emballages de déchets médicaux) prévues par le présent arrêté entrent en vigueur deux mois à compter de la date de sa publication.
Toutefois, à titre transitoire, les emballages conformes à la réglementation en vigueur avant cette date peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2016.