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Arrêté du 27 juin 2013

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur

Abrogé30 juin 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juin 2013 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 juin 2013,

Arrêtent :

Abrogé30 juin 2014

Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 30 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel pour Energies Services Lavaur sont calculés en fonction des coûts d'achat et d'autres dépenses comme le transport et la commercialisation.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 30 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel restent stables jusqu'en novembre 2014.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 1er novembre 2014.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 30 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comprendre les coûts inclus dans les tarifs du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel incluent des coûts comme le transport, le stockage et la commercialisation, calculés selon des règles précises.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Energies Services Lavaur, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services Lavaur, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 30 juin 2014

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Évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel pour Energies Services Lavaur vont changer au plus tard le 1er juillet 2014.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé, au plus tard le 1er juillet 2014.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 30 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Si ta facture de gaz inclut des consommations à différents tarifs, elles sont réparties selon le nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Energies Services Lavaur

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2012 qui fixait les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Energies Services Lavaur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé30 juin 2014

Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 30 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs de gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Energies Services Lavaur entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'Energies Services Lavaur, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 30 juin 2014

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Arrêté sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel par Energies Services Lavaur, en précisant leur exécution et leur publication.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé30 juin 2014

Fait le 27 juin 2013.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du mercredi 3 juillet 2013 au dimanche 29 juin 2014

Arrêté du 27 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe