Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des membres et du grade requis dans les collèges de finances publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du grade minimum requis pour les représentantsLivre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-3 : Composition des collèges territoriaux pour le contrôle fiscal
→ Version 2 : Modification de la composition du collège
- Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-1, Art. A80 CB-3-3