Arrêté du 27 juin 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. A80 CB-3-1, Art. A80 CB-3-3

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Modification des membres et du grade requis dans les collèges de finances publiques

Résumé. Les directeurs divisionnaires des impôts sont remplacés par des administrateurs des finances publiques adjoints dans les collèges territoriaux, et le grade minimum pour les représentants au collège national est abaissé.

A modifié les dispositions suivantes :

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