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Arrêté du 27 juin 2012

portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de représentation dans les collèges des finances publiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles de représentation dans les collèges des finances publiques et simplifie les conditions pour y participer.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrête :

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Modification des membres et du grade requis dans les collèges de finances publiques

Résumé. Les directeurs divisionnaires des impôts sont remplacés par des administrateurs des finances publiques adjoints dans les collèges territoriaux, et le grade minimum pour les représentants au collège national est abaissé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Rôle de la directrice de la législation fiscale

Résumé. La directrice de la législation fiscale doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

V. Bied-Charreton

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2012

Arrêté du 27 juin 2012
Article 1
Article 2