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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-1, Art. A80 CB-3-3
1 version
2 modifiés
Créé le 20 juillet 2012
La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton