Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. A80 CB-3-1, Art. A80 CB-3-3 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0166 du 19 juillet 2012
Arrêté du 27 juin 2012
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrête :
Article 2
La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton