ARRÊTÉ du 17 juin 2014

Article 3

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Article 3

La société NISSAN WEST EUROPE SAS transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé pour la marque INFINITI et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement (Obligation d'information annuelle pour les producteurs de véhicules) conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 (Rapport annuel obligatoire pour les producteurs de véhicules) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules).

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Rapport annuel obligatoire pour Nissan

Résumé. Nissan doit envoyer un rapport annuel sur ses centres de traitement de voitures hors d'usage au ministre de l'environnement.

La société NISSAN WEST EUROPE SAS transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé pour la marque INFINITI et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement (Obligation d'information annuelle pour les producteurs de véhicules) conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 (Rapport annuel obligatoire pour les producteurs de véhicules) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules).

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