Arrêté du 27 juin 2011

Article 2

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Article 2

Un réseau de centres VHU agréés mis en place par un producteur ou un groupement de producteurs est approuvé, pour une durée maximale de quatre ans, par décision du ministre chargé de l'environnement, s'il établit, à l'appui d'un dossier de demande d'approbation remis au ministre chargé de l'environnement, sa conformité aux exigences du présent arrêté.
Tout dossier de demande d'approbation comporte notamment :
― la liste, par département, des centres VHU agréés appartenant au réseau précisant leurs coordonnées et numéros d'agrément ;
― les conventions types passées avec les centres VHU agréés appartenant au réseau, tenues à disposition à titre confidentiel ;
― les mesures et projets portés par le producteur ou groupement de producteurs afin d'accompagner les centres VHU agréés appartenant au réseau dans l'atteinte des taux de réutilisation et valorisation et de réutilisation et recyclage fixés par l'article R. 543-160 du code de l'environnement (Rôle des éco-organismes dans la gestion des véhicules hors d'usage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Réseaux de centres pour le traitement des véhicules hors d'usage

Résumé. Les producteurs de véhicules doivent créer un réseau de centres agréés pour traiter les voitures hors d'usage, avec des objectifs de réutilisation et recyclage à atteindre.

Un réseau de centres VHU agréés mis en place par un producteur ou un groupement de producteurs est approuvé, pour une durée maximale de quatre ans, par décision du ministre chargé de l'environnement, s'il établit, à l'appui d'un dossier de demande d'approbation remis au ministre chargé de l'environnement, sa conformité aux exigences du présent arrêté.
Tout dossier de demande d'approbation comporte notamment :
― la liste, par département, des centres VHU agréés appartenant au réseau précisant leurs coordonnées et numéros d'agrément ;
― les conventions types passées avec les centres VHU agréés appartenant au réseau, tenues à disposition à titre confidentiel ;
― les mesures et projets portés par le producteur ou groupement de producteurs afin d'accompagner les centres VHU agréés appartenant au réseau dans l'atteinte des taux de réutilisation et valorisation et de réutilisation et recyclage fixés par l'article R. 543-160 du code de l'environnement (Rôle des éco-organismes dans la gestion des véhicules hors d'usage).

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

Source : Légifrance