Arrêté du 2 décembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La société IVECO France transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article R.543-170 du code de l'environnement (Obligation d'information annuelle pour les producteurs de véhicules) conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Rapport annuel obligatoire pour les producteurs de véhicules).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel obligatoire pour IVECO France

Résumé. IVECO France doit envoyer un rapport annuel sur son réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage au ministre de l'environnement.

La société IVECO France transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article R.543-170 du code de l'environnement (Obligation d'information annuelle pour les producteurs de véhicules) conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Rapport annuel obligatoire pour les producteurs de véhicules).

Historique des versions

Source : Légifrance