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Rapport annuel obligatoire pour IVECO France
La société IVECO France transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article R.543-170 du code de l'environnement (Obligation d'information annuelle pour les producteurs de véhicules) conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Rapport annuel obligatoire pour les producteurs de véhicules).