Arrêté du 27 juin 2011

Article 9

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Article 9

Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.

Le mode de scrutin ainsi que le nombre de représentants des personnels siégeant à chaque instance sont déterminés en fonction des effectifs appréciés au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Ces effectifs, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, sont déterminés au plus tard huit mois avant la date du scrutin et sont arrêtés au plus tard six mois avant la date du scrutin. Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une modification de l'organisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel pour chaque comité technique sont détaillés en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.

Le mode de scrutin ainsi que le nombre de représentants des personnels siégeant à chaque instance sont déterminés en fonction des effectifs appréciés au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Ces effectifs, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, sont déterminés au plus tard huit mois avant la date du scrutin et sont arrêtés au plus tard six mois avant la date du scrutin. Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une modification de l'organisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel pour chaque comité technique sont détaillés en annexe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 24 mai 2018art. 4 : Modification des règles d'élection des représentants du personnel

En résumé. Les règles d'élection des représentants du personnel ont été simplifiées et précisées, notamment en ce qui concerne le mode de scrutin et la prise en compte des effectifs pour déterminer les parts respectives de femmes et d'hommes.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au jeudi 31 mai 2018

Modifié parARRÊTÉ du 30 juillet 2014art. 5 : Modification des règles de scrutin pour les représentants du personnel

En résumé. La modification précise les modalités d'élection des représentants du personnel en fonction des effectifs, introduisant un scrutin de liste et détaillant les règles de détermination du nombre de représentants.

En vigueur du samedi 2 juillet 2011 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance