ARRÊTÉ du 30 juillet 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2011

Art. 9

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Modification des règles de scrutin pour les représentants du personnel

Résumé. Le mode de scrutin pour les représentants du personnel dans les comités techniques change selon le nombre d'agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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