Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'élection des représentants du personnel
Résumé. Les règles pour élire les représentants du personnel dans les petits services changent, notamment la date de référence pour compter les effectifs.
A modifié les dispositions suivantes :