En vigueur depuis le 1 juillet 2011
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Rapport annuel des ventes d'armes par le ministère de la défense
Un bilan des cessions réalisées est établi par le ministre de la défense, au titre de chaque année civile, à partir de la liste prévue à l'article 2 (Liste annuelle des armes à céder). Ce bilan est transmis au ministre chargé du domaine au cours du premier trimestre de l'année suivante.