Arrêté du 27 juin 2011

Article 3

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Article 3

Un bilan des cessions réalisées est établi par le ministre de la défense, au titre de chaque année civile, à partir de la liste prévue à l'article 2 (Liste annuelle des armes à céder). Ce bilan est transmis au ministre chargé du domaine au cours du premier trimestre de l'année suivante.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Rapport annuel des ventes d'armes par le ministère de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit faire un rapport annuel sur les ventes d'armes et de matériel militaire, qu'il envoie à un autre ministre au début de l'année suivante.

Un bilan des cessions réalisées est établi par le ministre de la défense, au titre de chaque année civile, à partir de la liste prévue à l'article 2 (Liste annuelle des armes à céder). Ce bilan est transmis au ministre chargé du domaine au cours du premier trimestre de l'année suivante.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Source : Légifrance