Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 juin 2008

fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

Abrogé30 janvier 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 434-3 (Rôle des associations dans la gestion de la pêche) et R. 434-26 (Agrément des associations de pêche) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 19 juin 2008,

Arrête :

Abrogé30 janvier 2013

Créé le 17 juillet 2008 · Abrogé le 30 janvier 2013

Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique doivent mettre leurs statuts en conformité avec les statuts types ci-annexés avant le 15 octobre 2008.

Abrogé30 janvier 2013

Créé le 17 juillet 2008 · Abrogé le 30 janvier 2013

Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé30 janvier 2013

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

P. Berteaud

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au mardi 29 janvier 2013

Arrêté du 27 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe