Article 1
Les statuts types annexés à l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les statuts types annexés au présent arrêté.
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JORF n°0164 du 16 juillet 2008
Article 1
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Version 1
Les statuts types annexés à l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les statuts types annexés au présent arrêté.