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Arrêté du 27 juin 2006

fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire

Abrogé7 mars 2022
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Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 4151-4 (Prescription de médicaments et dispositifs par les sages-femmes),

Arrêtent :

Abrogé7 mars 2022

Créé le 3 juillet 2006 · Abrogé le 7 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes peuvent prescrire certains dispositifs médicaux à leurs patientes, comme des ceintures de grossesse ou des tire-laits.

A l'exclusion des produits et matériels utilisés pendant la séance, les sages-femmes sont autorisées, dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire à leurs patients les dispositifs médicaux suivants :
1. Ceinture de grossesse de série ;
2. Orthèse élastique de contention des membres inférieurs ;
3. Sonde ou électrode cutanée périnéale ;
4. Electrostimulateur neuromusculaire pour rééducation périnéale ;
5. Pèse-bébé ;
6. Tire-lait ;
7. Diaphragme ;
8. Cape cervicale ;

9. Compresses, coton, bandes de crêpe, filet tubulaire de maintien, suture adhésive et sparadrap ;

10. Dispositifs intra-utérins;

11. Préservatifs masculins.

Abrogé7 mars 2022

Créé le 3 juillet 2006 · Abrogé le 7 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les sages-femmes

Résumé. Un arrêté du ministère de la santé précise qui est responsable de son application.

Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur du lundi 3 juillet 2006 au dimanche 6 mars 2022

Arrêté du 27 juin 2006
Article 1
Article 2