Code de la santé publique

Article L4151-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prérogatives des sages-femmes en matière de prescription

Résumé Les sages-femmes peuvent prescrire des médicaments et des traitements pour leurs patientes et leurs proches.

Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux et médicaments, dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d'un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l'exercice de la profession de sage-femme, ainsi que les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire des substituts nicotiniques à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de la femme enceinte ou de l'enfant jusqu'au terme de la période postnatale ou assurent la garde de ce dernier.

Elles peuvent prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes le dépistage d'infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces infections figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire.

6 versions

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ prescrivant : simplification listes + ajout IST

Résumé des changements Les sages‑femmes disposent désormais d’un champ élargi pour prescrire dispositifs médicaux et médicaments via une liste simple gérée par l’autorité administrative, sans nécessité d’avis ministériel ; elles peuvent également prescrire le dépistage et traitement des infections sexuellement transmissibles tant aux patientes qu’à leurs partenaires.

Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux et médicaments, dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d'un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l'exercice de la profession de sage-femme, ainsi que les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire des substituts nicotiniques à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de la femme enceinte ou de l'enfant jusqu'au terme de la période postnatale ou assurent la garde de ce dernier.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du droit à prescrire des substituts nicotiniques

Résumé des changements Les sages‑femmes peuvent désormais prescrire des substituts nicotiniques aux proches et aux gardiens d’une femme enceinte ou d’un enfant pendant toute la période postnatale.

En vigueur à partir du jeudi 28 janvier 2016

Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et prescrire des substituts nicotiniques à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de la femme enceinte ou de l'enfant jusqu'au terme de la période postnatale ou assurent la garde de ce dernier.

Version 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité responsable

Résumé des changements Le texte modifie le nom et l'étendue du service public chargé d'approuver les médicaments que les sages‑femmes peuvent prescrire, passant d’une agence française à une agence nationale incluant la sécurité du médicament.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Version 3

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Ajout de la prescription de dispositifs médicaux

Résumé des changements Les sages-femmes ont désormais le droit de prescrire des dispositifs médicaux, en plus des examens et médicaments déjà prévus.

En vigueur à partir du mardi 20 décembre 2005

Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension et précisions des prescriptions des sages‑femmes

Résumé des changements La loi passe d’une interdiction stricte aux prescriptions autorisées pour les examens indispensables et élargit la prescription médicamenteuse aux classes thérapeutiques approuvées par le ministère après avis d’une agence sanitaire plutôt qu’une académie.

En vigueur à partir du mercredi 11 août 2004

Les sages-femmes peuvent prescrire les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les sages-femmes ne peuvent prescrire que les examens ainsi que les médicaments nécessaires à l'exercice de leur profession. La liste de ces examens et de ces médicaments est établie par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Académie nationale de médecine.