Abrogé par Arrêté du 5 mars 2022 - art. 1
Créé le 3 juillet 2006 · Abrogé le 7 mars 2022
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.