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Arrêté du 27 juillet 2026

modifiant l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF)

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Modification des conditions de délivrance des certificats de formation pour les marins

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2026 modifie les règles pour obtenir des certificats de formation des marins, en exigeant plus d'expérience et de formations spécifiques.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW 78) et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 (Modification des normes de formation des marins) ;

Vu la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 11 août 2015 (Arrêté du 11 août 2015 : Documents et certificats pour les professions maritimes) modifié relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2017 (Règles de formation et certification pour les marins sur navires dangereux) modifié relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF),

Arrête :

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Modification des conditions d'obtention de certificats pour marins

Résumé. L'arrêté modifie les conditions de délivrance des certificats de formation pour les marins travaillant sur des navires utilisant des combustibles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention du certificat de formation avancée pour le service à bord de navires

Résumé. Les règles pour obtenir un certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention du certificat de formation avancée pour les marins

Résumé. Les marins doivent maintenant suivre une formation complémentaire et avoir accompli un service en mer de trois mois pour obtenir un certificat de formation avancée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté de 2017 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2026 modifie un autre arrêté de 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 2017

En vigueur depuis le 3 août 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des gens de mer,

R. MÉJECAZE

En vigueur depuis le lundi 3 août 2026

Arrêté du 27 juillet 2026
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