JORF n°0177 du 1 août 2025

Décret n°2025-741 du 31 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 28 novembre 2024 ;

Vu les avis des organismes de défense et de gestion intéressés,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condtionement expérimental des Vins A.O.C

Résumé Autorisation temporaire pour conditionner en bouteille des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée stockés individuellement dans les vignobles afin d’améliorer leur conservation, limitée à 25 hl par opérateur et par appellaison.
Mots-clés : Vins AOC Conditionnement

A titre expérimental et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 645-18-1 du code rural et de la pêche maritime, pour les campagnes des années 2024-2025 à 2026-2027, en vue d'améliorer leurs conditions de conservation dans les vignobles où leurs volumes ne suffisent pas à remplir les cuves, certains vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée stockés au titre du volume complémentaire individuel peuvent être conditionnés en bouteilles dans la limite d'un volume maximal de 25 hectolitres par opérateur et par appellation.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation annuelle des listes d’appellations à tester

Résumé Chaque année avant le 31 juillet, les ministres décident quelles appellations d’origine contrôlée feront l’objet d’une expérimentation.
Mots-clés : Agriculture Vins

Les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des comptes publics fixent, pour chaque campagne et sur proposition, avant le 31 juillet de cette campagne, de l'organisme de défense et de gestion de chaque appellation d'origine contrôlée concerné, la liste des appellations objets de l'expérimentation.

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Article 3

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Rapport d’expérimentation

Résumé L’INAO doit présenter les résultats d’une expérimentation aux ministres avant le 30 avril 2027.
Mots-clés : Administration Agriculture

L'Institut national de l'origine et de la qualité rend compte des résultats de l'expérimentation aux ministres chargé de l'agriculture, de l'économie et des comptes publics au plus tard le 30 avril 2027.

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Article 4

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les trois ministres – économie, agriculture et comptes publics – doivent appliquer le décret.
Mots-clés : Ministère Décret Exécution

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin