Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 491-1 et R. 491-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-13-3 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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La secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole