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Arrêté du 27 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de remboursement des accidents du travail

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour rembourser les frais liés aux accidents du travail, notamment ceux causés par des pesticides.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides) et R. 491-7 (Indemnisation des enfants exposés aux pesticides avant la naissance) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-13-3 (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2022 (Aide financière pour les enfants malades à cause des pesticides) fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des maladies causées par les pesticides),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 août 2022

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Remplacement de l'annexe

Résumé. On remplace l'annexe de l'ancien arrêté par celle du nouvel arrêté.

L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2022 susvisé (Aide financière pour les enfants malades à cause des pesticides) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 août 2022

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Charges des Responsables de l'Exécution

Résumé. Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

La secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de remboursement des accidents du travail

Résumé. Un arrêté change les règles pour rembourser les frais liés aux accidents du travail.

Fait le 27 juillet 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Arrêté du 27 juillet 2022
Article 1
Article 2
Annexe