En vigueur depuis le 18 août 2022
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Charges des Responsables de l'Exécution
La secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.