Arrêté du 27 juillet 2021

Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES

Créé le 2 août 2021 · En vigueur depuis le 23 juillet 2026

Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).
La création d'une carte bancaire (carte de retrait et de paiement) adossée au compte bancaire ou postal local est autorisée.
Un régisseur mandataire ou suppléant pourra le cas échéant être nommé afin d'assurer la continuité du service en cas d'absence ou d'empêchement du régisseur titulaire.

Créé le 2 août 2021

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 30 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 30 000 €.

Créé le 2 août 2021

L'ambassadrice de France en Bulgarie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 3
Article 4
Article 5