Section parente

Arrêté du 27 juillet 2021

JORF n°0177 du 1 août 2021

Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de comptes bancaires par les régisseurs

Résumé Les régisseurs peuvent ouvrir des comptes bancaires, mais ils doivent demander la permission pour utiliser d'autres devises que la monnaie locale ou l'euro, et un remplaçant peut être nommé si le régisseur est absent.

Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Etranger (DSFIPE).
Un régisseur mandataire ou suppléant pourra le cas échéant être nommé afin d'assurer la continuité du service en cas d'absence ou d'empêchement du régisseur titulaire.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des montants pour l'encaisse et le compte bancaire ou postal du régisseur

Résumé Un régisseur ne peut pas avoir plus de 30 000 euros en espèces ou sur son compte bancaire ou postal.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 30 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 30 000 €.

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Article 5

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Nomination et Publication

Résumé L'ambassadrice en Bulgarie doit suivre cet arrêté, qui sera publié officiellement en France.

L'ambassadrice de France en Bulgarie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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