Créé le 2 août 2021
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 30 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 30 000 €.
Arrêté du 27 juillet 2021
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 2 août 2021