Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites des montants pour l'encaisse et le compte bancaire ou postal du régisseur
Résumé Un régisseur ne peut pas avoir plus de 30 000 euros en espèces ou sur son compte bancaire ou postal.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 30 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 30 000 €.
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