Arrêté du 27 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. A423-5

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Création d'une téléprocédure pour les demandes d'autorisation d'urbanisme

Résumé. L'article crée une téléprocédure pour les demandes d'autorisation d'urbanisme, permettant aux demandeurs et aux communes d'échanger des informations par voie électronique.

A créé les dispositions suivantes :

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