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Création d'une téléprocédure pour les demandes d'autorisation d'urbanisme
A créé les dispositions suivantes :
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Arrêté du 27 juillet 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. A423-5
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A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Entrée en vigueur de l'article 1
Arrêté du 27 juillet 2021 · art. 3
La téléprocédure pour les demandes d'autorisation d'urbanisme
Code de l'urbanisme · art. A423-5 (VD)
livre IV du code de l'urbanisme
Règles pour construire et protéger la nature
Code de l'urbanisme
Mise en place des téléservices par l'administration
Code des relations entre le public et l'administration · art. L112-9