Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une téléprocédure pour les demandes d'autorisation d'urbanisme
Résumé. L'article crée une téléprocédure pour les demandes d'autorisation d'urbanisme, permettant aux demandeurs et aux communes d'échanger des informations par voie électronique.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. A423-5 : La téléprocédure pour les demandes d'autorisation d'urbanisme
- Code de l'urbanismeArt. A423-5
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