Arrêté du 27 juillet 2021

Chapitre Ier : Caractéristiques des téléprocédures de réception et d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarches en ligne pour les autorisations d'urbanisme

Résumé. Les demandes d'autorisation pour construire ou rénover peuvent maintenant se faire en ligne, ce qui facilite les échanges entre les demandeurs et les communes.
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Création d'une téléprocédure pour les demandes d'autorisation d'urbanisme

Résumé. L'article crée une téléprocédure pour les demandes d'autorisation d'urbanisme, permettant aux demandeurs et aux communes d'échanger des informations par voie électronique.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2021

Chapitre Ier : Caractéristiques des téléprocédures de réception et d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
Article 1