La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 423-3 et R. 331-10 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment la section 2 du chapitre II du titre 1er du livre 1er ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021,

Arrêtent :

Fait le 27 juillet 2021.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam