Arrêté du 27 juillet 2021

relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme

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Simplification des demandes d'autorisation d'urbanisme en ligne

Résumé. Les demandes d'autorisation pour construire ou rénover peuvent maintenant se faire en ligne, simplifiant les échanges entre les demandeurs et les communes.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 423-3 (Téléprocédure pour les autorisations d'urbanisme dans les grandes communes) et R. 331-10 (Transmission des documents pour la taxe d'aménagement) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment la section 2 du chapitre II du titre 1er du livre 1er ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021,

Arrêtent :

Fait le 27 juillet 2021.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2021

Arrêté du 27 juillet 2021
Chapitre Ier : Caractéristiques des téléprocédures de réception et d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
Chapitre II : Plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme
Chapitre III : Dispositions diverses