Arrêté du 27 juillet 2021

Article 2

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Article 2

I. - La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature met à disposition des acteurs concernés une plateforme de partage et d'échange, dénommée " PLAT'AU ", pour faciliter le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme, des certificats d'urbanisme et la réalisation des formalités associées.
II. - PLAT'AU constitue le dispositif de transmission et de partage prévu au dernier alinéa de l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme (Transmission des documents pour la taxe d'aménagement).
III. - Les modalités d'utilisation et de fonctionnement de PLAT'AU et notamment la procédure d'enrôlement et les spécifications techniques d'interfaçage sont accessibles, sur demande, depuis le site internet : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2021

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Mise en place de la plateforme PLAT'AU pour le traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme

Résumé. Cet article parle d'une plateforme en ligne pour les demandes d'autorisations d'urbanisme.

I. - La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature met à disposition des acteurs concernés une plateforme de partage et d'échange, dénommée " PLAT'AU ", pour faciliter le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme, des certificats d'urbanisme et la réalisation des formalités associées.
II. - PLAT'AU constitue le dispositif de transmission et de partage prévu au dernier alinéa de l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme (Transmission des documents pour la taxe d'aménagement).
III. - Les modalités d'utilisation et de fonctionnement de PLAT'AU et notamment la procédure d'enrôlement et les spécifications techniques d'interfaçage sont accessibles, sur demande, depuis le site internet : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr.

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En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2021

Source : Légifrance