Arrêté du 27 juillet 2021

Article 3

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Article 3

L'article 1er (Création d'une téléprocédure pour les demandes d'autorisation d'urbanisme) s'applique à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2021

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Entrée en vigueur de l'article 1er

Résumé. L'article 1 devient officiel le 1er janvier 2022.

L'article 1er (Création d'une téléprocédure pour les demandes d'autorisation d'urbanisme) s'applique à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2021

Source : Légifrance