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Arrêté du 27 juillet 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Parts Europe SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie d'État pour un prêt de 25 millions d'euros

Résumé. L'État français garantit un prêt de 25 millions d'euros à une entreprise, avec des conditions spécifiques comme un différé de remboursement.

Le ministre de l'économie, finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté modifié du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à Parts Europe SA

Résumé. L'État garantit un prêt de 25 millions d'euros à la société Parts Europe SA, accordé par BNP Paribas et Société Générale.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Parts Europe SA) du présent arrêté, consenti à la société Parts Europe SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Conditions pour la société Parts Europe SA), et dont le montant de 25 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour les groupes d'entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt de 25 millions d'euros).

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Garantie étatique pour un prêt à Parts Europe SA

Résumé. Un prêt de 25 millions d'euros accordé à la société Parts Europe SA par BNP Paribas et Société Générale est garanti par l'État, avec des conditions spécifiques comme un différé d'amortissement de douze mois.

Est concerné le prêt octroyé le 1er juillet 2020 à la société Parts Europe SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Parts Europe SA), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Prêt garanti par l'État pour la société Parts Europe SA

Résumé. La société Parts Europe SA, qui remplit certaines conditions, a obtenu un prêt de 25 millions d'euros garanti par l'État français.

Est concernée la société Parts Europe SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Prêt garanti par l'État pour Parts Europe SA

Résumé. Un prêt de 25 millions d'euros accordé à la société Parts Europe SA par BNP Paribas et Société Générale respecte un plafond défini et est garanti par l'État.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Parts Europe SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Conditions pour la société Parts Europe SA) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Garantie étatique sur un prêt

Résumé. L'État garantit 80 % d'un prêt de 25 millions d'euros à une entreprise, avec des frais payés la première année lors du décaissement.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Parts Europe SA) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Exécution d'un arrêté sur un prêt garanti

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un prêt garanti par l'État.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020

Arrêté du 27 juillet 2020
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Article 3
Article 4
Article 5
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