Arrêté du 27 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Parts Europe SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Conditions pour la société Parts Europe SA) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Prêt garanti par l'État pour Parts Europe SA

Résumé. Un prêt de 25 millions d'euros accordé à la société Parts Europe SA par BNP Paribas et Société Générale respecte un plafond défini et est garanti par l'État.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Parts Europe SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Conditions pour la société Parts Europe SA) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020

Source : Légifrance