En vigueur depuis le 30 juillet 2020
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Prêt garanti par l'État pour Parts Europe SA
Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Parts Europe SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Conditions pour la société Parts Europe SA) de ce même arrêté.