Arrêté du 27 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Est concerné le prêt octroyé le 1er juillet 2020 à la société Parts Europe SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Parts Europe SA), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Garantie étatique pour un prêt à Parts Europe SA

Résumé. Un prêt de 25 millions d'euros accordé à la société Parts Europe SA par BNP Paribas et Société Générale est garanti par l'État, avec des conditions spécifiques comme un différé d'amortissement de douze mois.

Est concerné le prêt octroyé le 1er juillet 2020 à la société Parts Europe SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Parts Europe SA), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020

Source : Légifrance