Arrêté du 27 juillet 2020

Article 3

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Article 3

Est concernée la société Parts Europe SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Prêt garanti par l'État pour la société Parts Europe SA

Résumé. La société Parts Europe SA, qui remplit certaines conditions, a obtenu un prêt de 25 millions d'euros garanti par l'État français.

Est concernée la société Parts Europe SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020

Source : Légifrance