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Arrêté du 27 juillet 2018

modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation - aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'usage de l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard

Résumé. L'aérodrome de Cognac-Châteaubernard est désormais réservé à certains aéronefs et activités spécifiques, comme les avions de l'État et les clubs locaux.

La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 (Publication des aérodromes autorisés) et D. 232-1 (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques) à D. 232-8 (Modification des conditions d'utilisation des aérodromes) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu l'enquête technique du 23 octobre 2016 ;

Vu la demande du ministère des armées du 19 mai 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 septembre 2018

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Changement de catégorie pour l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard

Résumé. L'aérodrome de Cognac-Châteaubernard change de catégorie pour être utilisé par des administrations spécifiques.

L'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente) inscrit sur la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.

En vigueur depuis le 21 septembre 2018

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Utilisation réservée de l'aérodrome de Cognac

Résumé. L'aérodrome de Cognac est réservé aux avions de l'État, aux clubs locaux et à certaines activités autorisées.

Cet aérodrome est réservé :
1° Aux aéronefs d'Etat français ;
2° Aux aéronefs d'Etat étrangers ;
3° Aux aéronefs basés ou détachés ;
4° Aux aéronefs loués ou affrétés au profit d'autorités militaires ou gouvernementales françaises ou étrangères ;
5° Aux aéronefs légers et activités liés à l'aéroclub « Les Ailes Cognaçaises - aéroclub de Cognac » dans la limite des disponibilités, de leur capacité physique et dans les conditions fixées par une convention locale avec le directeur de l'aérodrome ;
6° Aux activités particulières qui sont autorisées par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.

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Réservation de l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard

Résumé. L'aérodrome de Cognac-Châteaubernard est désormais réservé à certains aéronefs et activités spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 septembre 2018

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Application d'un arrêté sur un aérodrome

Résumé. L'arrêté du 27 juillet 2018 confie à deux responsables l'application de ses règles, notamment pour la gestion de l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard.

Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2018.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des aéroports,

A. Pillan

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

P. Dress

En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2018

Arrêté du 27 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4