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Arrêté du 27 juillet 2018

modifiant l'arrêté du 5 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et réexamen des licences ferroviaires

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2018 étend la licence de la société TSO pour inclure la traction, et impose un réexamen quinquennal des licences de gestionnaire d'infrastructure ferroviaire.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2012 (Licence de transport ferroviaire pour la société TSO) portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société TSO en date du 15 janvier 2018,

Arrête :

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Extension de la licence d'entreprise ferroviaire

Résumé. La licence de la société TSO est étendue pour inclure la traction en plus du transport de marchandises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 août 2018

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Réexamen quinquennal des licences ferroviaires

Résumé. La licence de gestionnaire d'infrastructure ferroviaire doit être réexaminée tous les cinq ans pour vérifier si elle est toujours valable.

La licence de TSO délivrée par l'arrêté du 5 novembre 2012 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 août 2018

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2018 confie au directeur des services de transport la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

A.-E. Ouvrard

En vigueur depuis le mercredi 15 août 2018

Arrêté du 27 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3