Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 novembre 2012 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0186 du 14 août 2018
Arrêté du 27 juillet 2018
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société TSO en date du 15 janvier 2018,
Arrête :
Article 2
La licence de TSO délivrée par l'arrêté du 5 novembre 2012 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.
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Article 3
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
A.-E. Ouvrard