Arrêté du 27 juillet 2018

Article 2

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Article 2

La licence de TSO délivrée par l'arrêté du 5 novembre 2012 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 août 2018

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Réexamen quinquennal des licences ferroviaires

Résumé. La licence de gestionnaire d'infrastructure ferroviaire doit être réexaminée tous les cinq ans pour vérifier si elle est toujours valable.

La licence de TSO délivrée par l'arrêté du 5 novembre 2012 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 15 août 2018

Source : Légifrance