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Arrêté du 27 juillet 2018

modifiant l'arrêté du 24 janvier 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des indemnités pour la commission de recours contre les refus de visa

Résumé. Un arrêté augmente les indemnités pour les membres et collaborateurs de la commission qui examine les recours contre les refus de visa.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles D. 211-5 (Recours contre un refus de visa) à R. 211-10 (Commission d'examen des recours contre les refus de visa) ;

Vu le décret n° 2001-66 du 24 janvier 2001 relatif aux conditions de rémunération du président, des membres et des collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France,

Arrêtent :

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Modification du montant d'une indemnité

Résumé. Le montant de l'indemnité pour le président ou son suppléant de la commission de recours contre les refus de visa passe à 230 euros par séance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 janvier 2001Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 24 janvier 2001
Art. 1
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Modification du montant d'une indemnité

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les membres de la commission de recours contre les refus de visa passe à 96 euros par séance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 janvier 2001Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 24 janvier 2001
Art. 2
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Modification du montant et du nombre maximal des dossiers pour l'indemnité des collaborateurs

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les collaborateurs de la commission passe à 11 euros par dossier, avec un maximum de 250 dossiers par an.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 janvier 2001Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 24 janvier 2001
Art. 4

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2018 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

Arrêté du 27 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4