JORF n°0177 du 3 août 2018

Arrêté du 27 juillet 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles D. 211-5 à R. 211-10 ;

Vu le décret n° 2001-66 du 24 janvier 2001 relatif aux conditions de rémunération du président, des membres et des collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 2001 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 2001 > > Art. 2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 2001 > > Art. 4 > >

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juillet 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin