Article 3
A l'article 4 du même arrêté, le montant « 60 F » est remplacé par le montant : « 11 € ».
1 version
JORF n°0177 du 3 août 2018
Article 3
Historique des versions
Version 1
A l'article 4 du même arrêté, le montant « 60 F » est remplacé par le montant : « 11 € ».