Arrêté du 27 juillet 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 2001

Art. 4

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Modification du montant et du nombre maximal des dossiers pour l'indemnité des collaborateurs

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les collaborateurs de la commission passe à 11 euros par dossier, avec un maximum de 250 dossiers par an.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 janvier 2001Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 24 janvier 2001
Art. 4

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