Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du montant et du nombre maximal des dossiers pour l'indemnité des collaborateurs
Résumé. Le montant de l'indemnité pour les collaborateurs de la commission passe à 11 euros par dossier, avec un maximum de 250 dossiers par an.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 janvier 2001Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 24 janvier 2001Art. 4