JORF n°0177 du 3 août 2018

Article 2

Article 2

A l'article 2 du même arrêté, le montant « 500 F » est remplacé par le montant : « 96 € ».


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Version 1

A l'article 2 du même arrêté, le montant « 500 F » est remplacé par le montant : « 96 € ».