Arrêté du 27 juillet 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 2001

Art. 2

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Modification du montant d'une indemnité

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les membres de la commission de recours contre les refus de visa passe à 96 euros par séance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 janvier 2001Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 24 janvier 2001
Art. 2

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