Arrêté du 24 janvier 2001

Article 2

Créé le 27 janvier 2001 · En vigueur depuis le 4 août 2018

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 24 janvier 2001 susvisé allouée à chacun des membres de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou à leur suppléant est fixé à 96 € par séance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 janvier 2001 au vendredi 3 août 2018